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Faire une déclaration de manifestation ou de rassemblement en Préfecture

Nombre de participant·e·s : 3 personnes du même département
Matériel nécessaire : Un ordinateur ou un courrier
Temps nécessaire : 15 minutes

Pourquoi c’est important ?

Lorsque vous organiserez certains événements, il pourra vous arriver de devoir faire une déclaration de manifestation ou de rassemblement en Préfecture. En effet, la Loi exige une déclaration en Préfecture lorsque vous voulez occuper la voie publique.

Déclarer une manifestation ou un rassemblement vous protège d’éventuelles déconvenues avec les autorités locales. Si une manifestation politique est déclarée, elle peut avoir lieu si elle n’a pas été interdite.

Plutôt que de faire une demande d’occupation en mairie, préférez toujours faire une déclaration en Préfecture quand cela est possible. Puis, informez-en la mairie. Cette dernière ne pourra pas interdire votre événement, à moins que des éléments matériels (travaux, etc.) en empêchent l’organisation. Elle devra alors vous proposer une alternative.

La déclaration en Préfecture n’est pas une demande d’autorisation. La Préfecture n’est donc pas en droit de l’accepter ou de la refuser. Elle en prend acte en délivrant un « récépissé » (et elle a l’obligation de vous le délivrer).

Si la préfecture souhaite que l’événement n’ait pas lieu, elle n’a qu’un seul moyen d’agir : prendre un arrêté d’interdiction. Tant qu’un événement sur la voie publique est déclaré et qu’aucun arrêté d’interdiction n’a été publié, il est légal.

Une fois la manifestation déclarée, pensez à vous munir, lors de votre événement, du récépissé délivré par la Préfecture, de l’e-mail ou du formulaire remis à la Préfecture pour pouvoir attester de la déclaration en cas de contrôle de police.

Dans certaines communes rurales, la Préfecture n’est pas compétente pour délivrer un récépissé.

Quand faire une déclaration ?

Lorsque vous organisez un rassemblement revendicatif comprenant un nombre important de personnes dans un lieu public, vous devez le déclarer (pas besoin de déclarer un tractage !).

De la même manière, lorsque vous occupez l’espace public pour une action nécessitant, par exemple, l’installation d’un barnum ou le stationnement d’un véhicule, faites une déclaration de manifestation et/ou de rassemblement.

Comment faire ?

La déclaration en Préfecture doit être réalisée au moins 3 jours francs avant l’événement (c’est-à-dire 72 heures avant l’événement, sans compter les samedi, dimanche, jours fériés) et au maximum 15 jours avant l’événement.

La déclaration peut se faire par l’envoi d’un e-mail au bureau de l’ordre public de votre Préfecture, par courrier ou en vous déplaçant directement dans votre Préfecture.

Retrouverez les contacts de l’ensemble des Préfectures en fonction de votre commune sur le site du service public.

La déclaration en Préfecture doit comprendre les éléments suivants : « noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d’entre eux faisant élection de domicile dans le département ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté. L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. »

Retrouvez les dispositions légales relatives à la déclaration en Préfecture sur legifrance.

Modèle de déclaration en Préfecture

Bonjour,

Je soussigné [PRÉNOM NOM], né le [JOUR MOI ANNÉE] à [COMMUNE DE NAISSANCE], habitant au [NUMÉRO, RUEE, CODE POSTALE, VILLE], déclare pour La France insoumise l’organisation d’une manifestation sur la voie publique à caractère revendicatif au titre de l’article L211 du Code de la sécurité intérieure.

Celle-ci se déroulera le [DATE].

La manifestation aura pour objet : [EXPLIQUER L’OBJET DE VOTRE ÉVÉNEMENT].

Nous nous réunirons [LIEU DE L’ÉVÉNEMENT] à partir de [HEURE]. La manifestation restera statique, [SINON : indiquer le parcours de la manifestation].

Nous estimons la fin de la manifestation vers [HEURE] au plus tard. Et la participation d’environ [NOMBRE ESTIMÉ DE PERSONNES].

Je déclare cette manifestation conjointement avec [PRÉNOM NOM] et [PRÉNOM NOM].

Déclarant·es :
[PRÉNOM NOM] [ADRESSE] [E-MAIL] [TÉLÉPHONE PORTABLE]
[PRÉNOM NOM] [ADRESSE] [E-MAIL] [TÉLÉPHONE PORTABLE]
[PRÉNOM NOM] [ADRESSE] [E-MAIL] [TÉLÉPHONE PORTABLE]

Dans l’attente de votre retour, je me tiens a votre entière disposition.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses,

Pour La France insoumise ([VILLE]),
[PRÉNOM NOM]

Cas particuliers

Certains événements demandent une déclaration également en mairie. C’est généralement le cas lorsque l’événement nécessite une « occupation du domaine public », c’est-à-dire lorsque du matériel est installé physiquement comme une table, un barnum, ou tout autre installation physique.

Recommandations :

  • Lorsque vous avez déclarer une manifestation, vous êtes susceptibles d’être contacté·e par les renseignements territoriaux ou les services de la Préfecture avant la manifestation, soit parce qu’ils souhaitent vous demander une modification du parcours, soit simplement pour une prise de contact.
  • Lorsque vous arrivez sur le lieu de l’événement, si un dispositif policier est présent, pensez à aller vous présenter auprès du responsable des forces de l’ordre. Cette prise de contact a pour objectif de vous coordonner (sur l’heure de départ du cortège pour un défilé par exemple) pour assurer que la manifestation se déroule dans de bonnes conditions.
  • Lorsque vous êtes organisateur·ice de la manifestation vous êtes responsable de son bon déroulement. Vous devez donc veiller à montrer votre volonté à ce qu’elle se déroule bien.
  • À la fin de la manifestation, vous devez prononcer la dispersion de la manifestation.
  • Si lors de la manifestation des événements indésirables vous font perdre le contrôle de celle-ci et pour éviter d’en assumer la responsabilité politique, vous devez prononcer la dispersion de la manifestation. Concrètement, positionnez-vous de manière à ce que vous soyez visible des forces de l’ordre. Annoncez par exemple avec un mégaphone la fin de la manifestation en informant les participant·es que celles et ceux qui continueraient à y participer n’agiraient plus dans le cadre légal. Veillez à partir de ce moment à retirer de la manifestation l’ensemble des signes distinctifs de notre mouvement et à quitter les lieux avec les autres militant·es. Avant de partir, signifiez au responsable des forces de l’ordre que vous avez prononcé la dissolution et que vous quittez les lieux.
  • Lorsque vous êtes organisateur·ice de la manifestation, vous êtes responsable de son bon déroulement. Vous devez faire particulièrement attention à ne pas participer à toute action en dehors du cadre légal, par exemple, à suivre un mouvement de foule en dehors du parcours déclaré.

Cet événement nécessite-t-il des justificatifs pour les comptes de campagne ?

S’il s’agit d’une manifestation qui revêt un caractère électoral de campagne, il faudra fournir une copie de la demande d’autorisation d’occupation de l’espace public.

Toutes les fiches pratiques

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