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Pourquoi c’est important ?
Après une enquête de plusieurs semaines début 2019 en Ille-et-Vilaine (envoi de mails, passages dans les communes, appels), des groupes ont établi que 61,08 % des 334 communes de leur département étaient hors-la-loi.
Ainsi 203 communes ne possédaient pas de panneaux d’affichage libre. Cette absence est tout bonnement contraire à la loi puisque l’article R581-2 du Code de l’Environnement prévoit que « la surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 581-13, réservée à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante : 1. 4 m² pour les communes de moins de 2 000 habitants ; 2. 4 m² + 2 m² par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; 3.12 m² plus 5 m² par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes. »
Ce nouvel exemple de disparition des « Communs » est inquiétante d’un point de vue de l’expression des idées dans notre démocratie, pourtant déjà fragilisée. Il s’agit de faire respecter la loi, pour que chaque citoyen·ne retrouve un outil pour s’exprimer.
Comment faire ?
- Dans les communes que vous traversez régulièrement, faites le point sur les panneaux que vous connaissez déjà. Intégrez tous les noms des communes de votre département dans un tableur. Y indiquer les communes qui ont des panneaux (avec l’adresse de ceux-ci bien sûr).
- Récupérez ensuite la liste des adresses e-mail de toutes les mairies de votre département. Vous pouvez par exemple les retrouver sur le site de l’AMF ou sur OpenData Software. Profitez-en pour noter, dans votre tableau, les numéros de téléphone de chaque mairie.
- Envoyez un e-mail simple à l’ensemble des mairies. C’est-à-dire uniquement une prise de renseignements, sans la moindre agressivité :
| Bonjour, Nous sommes les co-animateurs du groupe d’action / de l’équipe de soutien de [Indiquer le nom de votre ville]. Pourriez-vous nous indiquer la ou les localisations des panneaux d’affichage libre situés sur votre commune ? Nous parlons ici des panneaux d’affichage libre, encadrés par le Code de l’environnement à l’article L581-13, et non pas de ceux sous portes vitrés dont la gestion vous est propre, et encore moins des panneaux qui seront installés lors des prochaines campagnes électorales. Merci de votre réponse, Bien cordialement, [Indiquer votre nom] |
- En Ille-et-Vilaine, il n’a été obtenu que 10 % de réponses par ce biais. Après l’envoi de cet e-mail, il faut donc passer aux coups de fil. Là, vous êtes dans la même démarche de prise de renseignements. Il suffit de demander de manière simple s’il y a des panneaux d’affichage libre sur la commune et si oui, où l’on peut donc coller des affiches syndicales, politiques ou de concert, sans passer par vos services municipaux. Vous aurez des réponses rapides. Intégrez-les dans votre tableau.
- Une fois le tableau complété, vous aurez un pourcentage de réponses positives et négatives. Il vous faut alors faire une petite analyse des réponses. Vous pouvez par exemple affiner votre recherche en classant vos réponses par villes de plus de 3 500 habitant·es, de plus de 2 000, de moins de 2 000, de moins de 1 000, de moins de 500 ou éventuellement par circonscription.
- Vient le temps d’écrire à la Préfecture pour réclamer que le droit soit respecté. Le modèle est téléchargeable à cette adresse.
| Coordonnées et contact Monsieur le Préfet Adresse et coordonnées Monsieur le Préfet, Après une enquête de plusieurs mois (envoi d’e-mails, passages dans les communes, coups de fil), notre groupe a établi que 61,08% des 334 communes d’Ille-et-Vilaine sont hors-la-loi. En effet, 204 communes ne possèdent pas de panneaux d’affichage libre ! Cette absence est tout simplement contraire à la loi. L’article R581-2 du Code de l’Environnement prévoit que « la surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 581-13, réservée à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :1.4 m2 pour les communes de moins de 2 000 habitants ;2.4 m2 + 2 m2 par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; 3. 12 m2 plus 5 m2 par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes. » Lors de notre enquête, nous avons souvent eu droit à des réponses témoignant d’une méconnaissance de la Loi. Tandis que certains prétendent que les politiques n’ont pas le droit à un affiche libre comme les associations, d’autres nous ont affirmé que l’existence d’affichages libre était à la discrétion du Maire. Enfin, certaines communes sont dotées de panneaux, mais ne respectent pas la « surface » légale correspondant au nombre d’habitants. Par ce courrier, nous souhaitons ainsi vous exprimer nos inquiétudes. Nous vous demandons de faire, au plus vite, respecter la Loi, pour que chaque citoyen retrouve un outil pour s’exprimer quand il lui plaira, dans le cadre législatif. Si cela n’est pas suivi d’effet, nous nous réservons la possibilité de saisir le juge des référés pour faire respecter la loi L’enquête en détail Sur les 334 communes du département : – 204 ne possèdent pas de panneaux d’affichage libre (soit 61,08%), 130 en ont. – Sur Rennes Métropole, regroupant 43 communes, 16 ne respectent pas la loi (37,21%). – L’Ille-et-Vilaine compte 69 communes de plus de 3 500 habitants : 46 d’entre-elles respectent la législation, 23 s’en exonèrent. – La proportion des communes sans panneau augmente quand le nombre d’habitants baisse : 265 communes comptent moins de 3 500 habitants, 69 ont un panneau, 182 n’en ont pas. Soit 68,68% sont hors la loi ! Sur les 217 communes de moins de 2 000 habitants, 148 ne possèdent pas de panneau, soit 68,20% qui contreviennent à la loi. Sur les 117 comptant moins de 1 000 habitants, 77 ne disposent pas d’affichage libre, soit 65,81%. Enfin, sur les 42 villages de moins de 500 habitants, 27 n’ont pas de panneaux, soit 64,29%. Vous trouverez, avec ce courrier, la liste des 334 communes du département : en bleu, celles qui respectent la loi ; en rouge, celles qui ne disposent d’aucun panneau, et, où nous vous demandons d’agir. Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations |
- N’hésitez pas à mettre en valeur votre travail qui, vous le verrez, a une certaine envergure. Le mieux est donc de faire un communiqué de presse. Les médias locaux seront heureux d’apprendre que peu de maires respectent la loi… et cela fera évidemment bouillir les services de l’État contraints de répondre.
- En Ille-et-Vilaine, la réponse n’a pas traîné avec une réponse du directeur de cabinet, indiquant que le groupe était dans son bon droit à demander que des panneaux soient installés. Ce dernier a ainsi promis que chaque mairie du département recevrait un « rappel du droit ». N’hésitez pas à communiquer sur cette réponse, notamment à la presse locale.
- Enfin, vérifiez quelques mois après votre enquête que des panneaux ont bien été installés dans les communes qui n’en disposaient pas. Si tel n’est pas le cas, il est temps de le faire savoir à nouveau en Préfecture.
- À défaut de panneaux, après plusieurs tentatives de rappel à la Loi, une solution radicale est possible : tout bonnement en installer par vous-mêmes. Pour cela, rien de plus simple : acheter ou récupérer des poteaux, des planches et construire sur place un panneau de 2 m x 2 m (soit 4 m²) et l’installer bien en vue dans la commune. Le mieux étant, évidemment, de prévenir les médias de cette action et d’espérer qu’elle soit bien relayée… N’hésitez pas à filmer l’installation et à la diffuser sur vos réseaux sociaux.
Cet événement nécessite-t-il des justificatifs pour les comptes de campagne ?
Il ne s’agit pas d’un événement de campagne. Il n’y a donc pas besoin de fournir des justificatifs.
