De la même manière que pour les élections présidentielle et législatives, les élections européennes comportent un grand nombre d’obligations légales. Il est indispensable de respecter ces obligations sous peine du rejet du compte de campagne et/ou d’une annulation de l’élection.

Pour toutes les questions liées au compte de campagne pour les élections européennes et avant d’engager des dépenses, merci de vous rapprocher des référent·es en charge de la caisse départementale de votre boucle départementale

Principes généraux

1. Seul le mandataire financier peut engager des dépenses de campagne. Il s’agira dans le cadre des élections européennes d’une seule et unique association de financement pour toute la liste de candidat·es. Par conséquent chacun·e des candidat·es de la liste a l’interdiction de payer directement une dépense (exception faite pour les péages ou taxis)
2. Aucune personne morale (associations, SCI, entreprises, collectivités territoriales, syndicats…) ne peut apporter son concours à la campagne du ou de la candidat·e que ce soit en nature ou financièrement
3. Seul le mandataire financier peut percevoir les ressources servant à financer la campagne électorale
4. L’intervention des parlementaires dans la campagne est strictement encadrée. Ces dernier·es ne peuvent pas participer financièrement directement ou indirectement à la campagne

Exemples pratiques

1. Il est interdit de financer la sponsorisation (publicité) de ses différentes pages sur les réseaux sociaux. Cela vaut pour l’utilisation de Twitter Blue qui est prohibée par la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
2. Il est interdit de recourir à un véhicule de fonction pour ses déplacements de campagne dans la mesure où cela sera considéré comme un concours en nature de personne morale
3. Il est interdit de faire une réunion publique, d’afficher ou de stocker du matériel de campagne dans une permanence parlementaire
4. Il est interdit au ou à la candidat·e ainsi qu’à toute personne physique de percevoir sur son compte bancaire personnel l’argent d’une quête concluant une réunion publique pour en faire don à la campagne

La campagne des européennes en pratique

Dans le cadre des élections européennes 2024, le mandataire financier est une association de financement. Il s’agit de :

AFCE LFI 2024
25 passage Dubail
75010 Paris

Cette association de financement est donc la seule structure à pouvoir effectuer des paiements dans le cadre de la campagne et à pouvoir encaisser les recettes de campagne.

Les réunion publiques

Pour la campagne des élections européennes, les réunions publiques sont gérées nationalement pour assurer la répartition de celles-ci partout dans le pays. L’équipe du Secrétariat général est en charge du suivi des réunions publiques. Lorsqu’une réunion est validée dans votre département, vous devez :

• Créer l’événement sur Action populaire
• Fournir une des attestations suivantes pour la location de la salle :
  • Attestation de mise à disposition gratuite de salle à faire remplir par les mairies mettant à disposition une salle municipale dans le cadre de la campagne
  • Attestation de mise à disposition d’un établissement privé quand la réunion est organisée dans un bar, café, restaurant, etc. à faire remplir par le propriétaire de l’établissement accueillant l’événement public de campagne
• Fournir une attestation de concours en nature à faire remplir par toute personne physique mettant à disposition un matériel ou imprimant du matériel sur son imprimante personnelle

Ces documents devront être envoyés via Action populaire en les rattachant à l’événement réunion publique correspondant.

De fait, les réunions publiques validées sont considérées comme des initiatives de la campagne nationale ne nécessitant pas l’intervention des boucles départementales. Les frais suivants, sous réserve de validation préalable, seront pris en charge par le mandataire financier :

• Déplacement et hébergement des intervenant·es
• Impression du matériel
• Location de petit matériel de sonorisation (si nécessaire compte tenu de la configuration du lieu de la réunion publique)
• Location d’une salle payante (si validé préalablement)

Les initiatives des boucles départementales

En pratique, les boucles départementales auront peu d’occasion d’intervenir sur leur budget propre dans le cadre de la campagne des européennes, la plupart des initiatives étant prise en charge nationalement dans le cadre de la campagne nationale. Toutefois, certaines initiatives pourront nécessiter la mobilisation du budget de la boucle départementale :

• Les initiatives mettant en lien une thématique départementale avec les élections européennes afin de cibler spécifiquement les électeur·rices du département. Exemple : sensibilisation sur la fermeture d’une école et mise en lien avec les élections européennes
• Les initiatives mixtes qui concernent à la fois la vie de la boucle départementale et sont destinées à avoir un lien avec les élections européennes. Exemple : fête départementale où un temps est consacré spécifiquement à la campagne

Ces initiatives devront faire l’objet d’une validation préalable du mandataire financier avant tout engagement de dépense et ce pour vérifier le caractère électoral de la dépense.

Pour rappel, une dépense doit être considérée comme ayant un caractère électoral dès lors que celle-ci a pour objet de susciter le suffrage de l’électeur·rice. La dépense électorale a donc pour but de convaincre les électeur·rices. Cela suppose un certain nombre de prérequis.

• L’électeur·rice doit être informé·e qu’il y a une élection. Il faut donc indiquer le scrutin et sa date sur tous les matériels et le rappeler lors des interventions publiques
• L’électeur·rice doit avoir à disposition des éléments en lien avec le scrutin pour le convaincre. Le matériel et les interventions doivent donc être en lien avec les enjeux de la campagne européenne
• L’électeur·rice doit pouvoir être prévenu·e et pouvoir participer aux événements visant à le ou la convaincre. Toute réunion doit être publique et faire l’objet d’une communication préalable permettant au ou à la potentiel·le électeur·rice d’avoir connaissance de l’organisation d’un événement auquel il ou elle est convié·e

Dès lors que le caractère électoral de la dépense sera constitué, la demande pourra faire l’objet d’une validation en vue de son intégration totale ou partielle sur le compte de campagne. La somme correspondante sera alors débitée de la boucle mais sera remboursée après validation du compte de campagne et remboursement de l’État sous réserve que la dépense n’ait pas été réformée par la CNCCFP.

Les dépenses centralisées par les boucles départementales

Dans le cadre de la campagne, les boucles vont permettre la remontée de certaines
demandes.

Les achats de colle. La colle va être financée au niveau national dans le cadre des
élections européennes. Les boucles départementales ont vocation à remonter les
devis d’achat de colle en gros afin de permettre à tous les départements d’être
suffisamment doté en colle pour la campagne. Ces achats doivent cependant être
cohérent vis-à-vis des besoins réels des départements sur la campagne. La prise en
charge sera effectuée directement par le mandataire financier. Il faudra donc
travailler sur devis et non sur la base d’un achat préalable suivi d’un remboursement.
Contact d’un fournisseur : https://cartel-affichage.com/

Les déplacements de militant·es. Dans le cadre de la campagne, il n’est pas
requis de procéder à l’intégration dans le compte de campagne de l’intégralité des
déplacements effectués par les militant·es. Cependant, il est ouvert la possibilité aux
militant·es impliqué·es dans la campagne et nécessitant une aide financière du fait
de cette implication, de se faire rembourser tout ou partie de leurs déplacements sur
la base de l’indemnité kilométrique suivante après remplissage de la fiche de
remboursement associée et transmission de la carte grise du véhicule :

Documents

Attestation de concours en nature

Cette attestation est nécessaire lorsque vous empruntez du matériel (sono, barnum, retro-projecteur, etc.) lors d’un événement public (réunion publique, fête locale, caravane de l’Union Populaire, etc.). Vous pouvez télécharger le modèle-type en cliquant ici.

Attestation de mise à disposition gratuite de salle municipale

Cette attestation est nécessaire lorsque vous organisez un événement public dans une salle municipale pour certifier que la mise à disposition de la salle municipale est gratuite et s’adresse à toutes les autres forces politiques et leur candidat·e. Elle doit être délivrée par la mairie. Vous pouvez par exemple avoir besoin de cette attestation pour une réunion publique, une projection-débat, etc. Vous pouvez télécharger le modèle-type en cliquant ici.

Attestation de mise à disposition d’un établissement privé : bar, café, restaurant

Cette attestation est nécessaire lors d’un événement public dans un café, bar ou restaurant. Cette attestation certifie que les consommations ont été réglées directement à l’établissement par les participant·es, et non par l’organisateur⋅rice de l’événement. Elle doit être signée par le gérant de l’établissement. Vous pouvez par exemple avoir besoin de cette attestation pour une réunion publique, une écoute collective, un apéritif de rentrée, etc. Vous pouvez télécharger le modèle-type en cliquant ici.

Copie de la demande d’autorisation d’occupation de l’espace public

Ce document est nécessaire lorsque vous organisez une manifestation, une réunion publique en extérieure, un pique-nique, un apéro citoyen en extérieur ou une table militante. La déclaration d’occupation de l’espace public est à effectuer auprès de la préfecture ou de la mairie, il faudra conserver la copie de cette demande ou le récépissé délivré par la préfecture ou la mairie.